Article 1 – Dispositions générales
1-1 Objet
Le GIE Cantal Nature commercialise, via le site internet Cantal Nature , des prestations touristiques, activités de pleine nature, loisirs, billetteries, réservations, hébergements, séjours, locations de matériel, produits et services touristiques proposés directement par le GIE Cantal Nature ou par ses partenaires. Le GIE Cantal Nature agit soit : en qualité de vendeur direct ; soit en qualité d’intermédiaire ou mandataire pour le compte de prestataires partenaires.
1-2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de leur publication sur le site internet et s’appliquent à toute réservation ou achat effectué : sur le site internet ; par téléphone ; par e-mail ; ou directement auprès du GIE Cantal Nature. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1-3 Validité des clauses
Le fait que le GIE Cantal Nature ne se prévale pas, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
1-4 Conditions des partenaires
Certaines prestations proposées sur le site peuvent être soumises aux conditions particulières des partenaires, prestataires, hébergeurs, organisateurs ou transporteurs concernés. La réservation d’une prestation implique également l’acceptation des conditions spécifiques du prestataire concerné.
1-5 Utilisation du site internet
Le client déclare : être âgé d’au moins 18 ans ; avoir la capacité juridique de contracter ; utiliser le site conformément aux présentes CGV. Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de sa réservation. Toute utilisation frauduleuse du site pourra entraîner le refus d’accès aux services proposés.
Article 2 – Formation du contrat
2-1 Réservation
Toute réservation devient ferme et définitive : après validation de la commande ; et encaissement du paiement correspondant. Une confirmation est ensuite adressée au client par e-mail.
2-2 Réservation en ligne
Les descriptifs, photographies, durées, niveaux techniques et informations présents sur le site sont fournis à titre indicatif. Le client reconnaît avoir pris connaissance : des caractéristiques des prestations ; des éventuelles contraintes physiques ou techniques ; des conditions particulières applicables.
2-3 Confirmation
Le GIE Cantal Nature adresse au client une confirmation de réservation récapitulant : les prestations commandées ; les tarifs ; les modalités pratiques ; les présentes CGV.
2-4 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas : aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ; aux activités touristiques ; aux réservations d’hébergement ; aux transports ; aux prestations de restauration ; aux billets et activités datées. Pour les ventes de produits physiques à distance éventuellement proposées sur le site, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 3 – Prix et paiement
3-1 Prix
Les prix affichés sur le site Cantal Nature sont indiqués en euros TTC. Certaines taxes ou frais complémentaires peuvent être demandés directement par les prestataires. Le GIE Cantal Nature se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la réservation.
3-2 Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué : par carte bancaire ; espèces ; chèques vacances ANCV papier ; ou tout autre moyen proposé lors de la réservation. Les paiements en ligne sont réalisés via une plateforme sécurisée.
Article 4 – Réalisation des prestations
4-1 Conditions générales
Le client doit respecter : les horaires de rendez-vous ; les consignes de sécurité ; le niveau technique ou physique requis ; les équipements obligatoires mentionnés. En cas de retard du client, la prestation pourra être annulée sans remboursement.
4-2 Activités de pleine nature
Les activités proposées par le GIE Cantal Nature peuvent être modifiées, reportées ou annulées notamment en cas : de mauvaises conditions météorologiques ; de risques pour la sécurité ; de niveau insuffisant des participants ; de force majeure ; d’effectif insuffisant. Dans ces cas, un report ou un remboursement pourra être proposé selon les situations.
4-3 Hébergements et prestations partenaires
Les horaires d’arrivée et de départ sont fixés par les prestataires concernés. Le client doit respecter les règlements intérieurs des établissements partenaires.
4-4 Location de matériel
Le matériel loué reste la propriété du GIE Cantal Nature ou de ses partenaires. Le client est responsable : du matériel pendant toute la durée de location ; des dégradations résultant d’une mauvaise utilisation ; des pertes ou vols. Une caution pourra être demandée.
Article 5 - Modification par le client
Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Le GIE Cantal Nature ne garantit pas la possibilité de modification des prestations réservées. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
Article 6 - Cession du contrat
Le client peut céder son contrat à une autre personne remplissant les mêmes conditions pour participer à la prestation. Cette demande doit être adressée au GIE Cantal Nature au minimum 7 jours avant le début de la prestation. Les éventuels frais engendrés restent à la charge du client.
Article 7 - Modification par le GIE Cantal Nature
Lorsque le GIE Cantal Nature est contraint de modifier un élément essentiel du contrat avant le début de la prestation, le client pourra : soit accepter la modification proposée ; soit demander le remboursement des sommes versées.
Article 8 – Annulation du fait du client
8-1 Conditions générales
Toute annulation doit être adressée : par e-mail ; via le formulaire de contact ; ou par tout moyen écrit permettant d’en conserver une preuve.
8-2 Activités, sorties et prestations touristiques
Sauf conditions particulières indiquées lors de la réservation : plus de 7 jours avant la prestation : remboursement intégral ; entre 7 jours et 48h avant : retenue de 50 % ; moins de 48h avant : aucun remboursement ; non-présentation : aucun remboursement.
8-3 Hébergements et séjours
Les conditions d’annulation peuvent varier selon les prestataires partenaires. Les conditions spécifiques indiquées lors de la réservation prévalent.
8-4 Billetterie et événements
Les billets : ne sont ni repris ; ni échangés ; ni remboursés sauf annulation de l’événement.
8-5 Locations de matériel
Toute location annulée moins de 48h avant le début de la location pourra être facturée intégralement.
Article 9 - Annulation du fait du GIE Cantal Nature
En cas d’annulation d’une prestation par le GIE Cantal Nature, le client pourra bénéficier : soit d’un report ; soit d’un remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée sauf disposition légale contraire.
Article 10 - Responsabilité
Le GIE Cantal Nature ne pourra être tenu responsable : des dommages résultant d’un usage non conforme des prestations ; des accidents liés au non-respect des consignes ; des faits imputables à des tiers ; des cas de force majeure. Le client reste responsable de ses effets personnels.
Article 11 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, extérieurs et indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des prestations, notamment : intempéries ; catastrophes naturelles ; fermeture administrative ; crise sanitaire ; grèves ; accidents ; restrictions préfectorales ; problèmes de sécurité. Le GIE Cantal Nature pourra modifier, reporter ou annuler les prestations concernées.
Article 12 - Données personnelles
Les données collectées via le site Cantal Nature sont utilisées uniquement dans le cadre : des réservations ; de la gestion clientèle ; des communications liées aux activités proposées. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit : d’accès ; de rectification ; d’effacement ; d’opposition ; de limitation ; de portabilité. Toute demande peut être adressée via : Contact Cantal Nature
Article 13 - Assurances
Les adhérents et partenaires du GIE Cantal Nature disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités proposées dans le cadre de son exploitation. Chaque participant est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance personnelle couvrant : les activités sportives et de loisirs ; les dommages corporels ; le rapatriement ; la responsabilité civile individuelle.
Article 14 - Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai maximum de 15 jours après la prestation concernée. Le client et le GIE Cantal Nature rechercheront prioritairement une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.
Article 15 - Avis clients
Les avis publiés sur le site correspondent à l’expérience réelle des clients. Le GIE Cantal Nature se réserve le droit : de modérer ; refuser ; ou supprimer tout contenu : injurieux ; diffamatoire ; illégal ; trompeur ; ou sans rapport avec la prestation concernée. Le dépôt d’un avis est gratuit et n’ouvre droit à aucune contrepartie.
Article 16 – Propriété intellectuelle
La marque « Cantal Nature », son logo ainsi que le nom de domaine « cantal-nature.com » sont utilisés sous licence par le GIE Cantal Nature. Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée des contenus, éléments graphiques, textes, photographies, logos ou marques présents sur le site est strictement interdite sans autorisation préalable.