CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU)
Place de marché www.cantal-nature.com
Version applicable à compter du 1er juin 2026
Article 1 – Identité de l’opérateur et objet
Le site www.cantal-nature.com est une place de marché en ligne exploitée et administrée par le GIE Cantal Nature, groupement d’intérêt économique constitué conformément aux dispositions du Code de commerce.
GIE CANTAL Nature
SIRET N° 10287988900016
Le Bourg
15190 SAINT SATURNIN
gie@cantal-nature.com
La Plateforme permet aux professionnels adhérents du GIE Cantal Nature de présenter et, lorsque les fonctionnalités correspondantes sont activées, de vendre ou de proposer leurs activités, prestations, emplacements, biens, événements ou services, ainsi que de recevoir des demandes, réservations ou réservations.
Le GIE agit en qualité d’opérateur de la Plateforme et de fournisseur d’un service d’intermédiation. Sauf mention expresse contraire figurant sur l’Offre, le GIE n’est pas le vendeur ou le prestataire qui fournit matériellement la prestation ou le bien proposé par un Professionnel.
Article 2 – Définitions
« Plateforme » ou « Marketplace » : le site www.cantal-nature.com et les fonctionnalités de présentation, référencement, mise en relation, demande, réservation, commande et, lorsqu'elles sont activées, paiement.
« GIE » : le GIE Cantal Nature, exploitant et administrateur de la Plateforme.
« Professionnel » ou « Adhérent » : le membre du GIE identifié sur une Offre et qui propose et, sauf indication contraire, réaliser la prestation ou fournit le bien ou service concerné.
« Client » : toute personne utilisant la Plateforme ou concluant un contrat avec un Professionnel par son intermédiaire. Lorsque le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il bénéficie des dispositions protectrices applicables au consommateur.
« Offre » : toute activité, prestation, location, bien, produit, événement ou service publiée sur la Plateforme par ou pour le compte d’un Professionnel.
« Conditions particulières » : les informations propres à une Offre, au Professionnel ou à une commande, présentées au Client avant la conclusion du contrat.
Article 3 – Objet et champ d'application
Les CGVU présentent les conditions d’utilisation de la Plateforme et, lorsque le Client utilise celle-ci pour commander ou réserver, les conditions du service d’intermédiation fournies par le GIE.
Elles ne remplacent pas les conditions particulières applicables à une Offre ni, lorsqu’elles existent, les conditions contractuelles propres au Professionnel. Ces conditions sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
Le contrat portant sur la prestation, la localisation ou le bien est conclu entre le Client et le Professionnel identifié sur l’Offre, sauf lorsque le GIE est expressément désigné sur cette Offre comme vendeur ou prestataire.
Les dispositions légales impératives applicables à la relation entre le Client et le Professionnel ou, le cas échéant, entre le Client et le GIE, prévalent sur toute stipulation contraire des présentes.
Article 4 – Identification et obligations du Professionnel
Chaque Offre destinée aux consommateurs permet d’identifier le Professionnel qui la propose, conformément aux informations légalement requises.
Le Professionnel fournit au GIE des informations exactes, complètes et mises à jour concernant notamment son identité, ses coordonnées, son statut, son activité, les caractéristiques de ses Offres, ses prix, disponibilités, conditions d'exécution et d'annulation et, lorsque cela est requis, ses qualifications, autorisations, titres, assurances et garanties.
Le GIE peut demander des justificatifs et procéder à des contrôles nécessaires à l’ouverture, au maintien, à la modification, au référencement ou au retrait d’une Offre. Ces contrôles ne constituent pas une certification générale de l’Offre et ne transfèrent pas au GIE les obligations qui incombent légalement au Professionnel.
Le Professionnel informe sans délai le GIE de tout changement susceptible d’affecter la légalité, la disponibilité, le prix, les conditions d’exécution ou la sécurité d’une Offre.
Article 5 – Rôle et limites du GIE
Selon les fonctionnalités effectivement activées, le GIE peut notamment assurer :
• la publication et la présentation des Offres ;
• le référencement et le classement des Offres ;
• la mise en relation entre Clients et Professionnels ;
• la transmission des demandes, réservations et confirmations ;
• les fonctionnalités de réservation ;
• les fonctionnalités de paiement, lorsqu'elles sont activées ;
• l'assistance technique ou administrative liée au fonctionnement de la Plateforme.
Le GIE n’est pas, du seul fait de ces fonctions, le vendeur ou le fournisseur de la prestation proposée par un Professionnel.
Article 6 – Utilisation de la Plateforme
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à sa destination et aux lois et règlements applicables.
Il est interditnotamment de :
• utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
• usurper l'identité d'un tiers ou fournir des informations volontairement fausses ;
• perturber ou tenter de perturber le fonctionnement technique de la Plateforme ;
• extraire ou réutiliser de manière systématique les contenus, données ou offres à des fins non autorisées ;
• publier ou transmettre des contenus illicites, trompeurs, préjudiciables, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• contourner les fonctionnalités de réservation, de paiement ou les mesures de sécurité mises en place.
Le GIE peut prendre toute mesure nécessaire et proportionnée en cas de violation des présentes, notamment retirer un contenu, suspendre une fonctionnalité ou limiter un accès, sans préjudice des droits du Client et des obligations légales applicables.
Article 7 – Classement, référencement et transparence
Les Offres peuvent être présentées ou classées selon des critères fonctionnels tels que la pertinence par rapport à la recherche, la catégorie, la localisation, la disponibilité, la complétude des informations, les paramètres de recherche, les avis ou d'autres critères techniques effectivement utilisés par la Plateforme.
Les critères de classement applicables sont présentés sur la Plateforme de manière claire et compréhensible. Lorsqu’une relation contractuelle, un lien capitalistique ou une rémunération versée au GIE influence le classement ou le référencement d’une Offre, cette circonstance est portée à la connaissance du Client conformément à la réglementation applicable.
Toute Offre bénéficie d’une mise en avant commerciale rémunérée ou d’un traitement particulier en contrepartie d’une rémunération est identifiée de manière compréhensible.
Le GIE peut modifier ses mécanismes de classement pour des raisons techniques, fonctionnelles, commerciales ou réglementaires, sous réserve de respecter les obligations d’information applicables.
Article 8 – Informations précontractuelles
Avant la conclusion du contrat, le Client dispose de manière lisible et compréhensible des informations nécessaires à son consentement, notamment :
• l'identité et les coordonnées du Professionnel avec lequel il contracte ;
• les caractéristiques essentielles de l'Offre ;
• le prix et, lorsqu'ils existent, les frais supplémentaires obligatoires ;
• la date ou le délai d'exécution, de livraison ou de fourniture ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions de modification et d'annulation ;
• les restrictions ou conditions particulières de participation ou d'utilisation ;
• l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation et, lorsqu'il existe, ses modalités d'exercice ;
• les informations relatives aux garanties légales lorsqu'un bien est vendu ;
• les informations particulières exigées par le Code du tourisme lorsqu'une Offre relève de ce régime.
Les informations exigées par la réglementation sont fournies avant la validation définitive de la commande. Le Professionnel fournit au GIE les informations nécessaires à cette présentation.
Article 9 – Formation du contrat
La commande ou la réservation est effectuée selon le parcours présenté sur la Plateforme.
Avant la validation définitive, le Client est informé de l’identité du Professionnel avec lequel il contracte, du contenu de l’Offre, du prix et des principales conditions contractuelles.
Sauf indication contraire expressément indiquée, la validation de la commande forme le contrat entre le Client et le Professionnel identifié sur l’Offre. Lorsque le GIE est lui-même désigné comme vendeur ou prestataire, le contrat est conclu avec le GIE.
Le Client reçoit une confirmation de commande sur un support durable lorsque la réglementation l’exige, accompagnée des informations et conditions contractuelles applicables.
Lorsque la commande est passée par voie électronique avec obligation de paiement, le parcours de commande comporte une validation permettant au Client de reconnaître son obligation de paiement.
Article 10 – Prix
Le prix de la prestation, de la localisation ou du bien est celui fixé et affiché par le vendeur ou le Professionnel sur la Plateforme.
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige. Les frais supplémentaires obligatoires sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Professionnel demeure responsable de la détermination du prix de son Offre et de ses obligations fiscales.
Le GIE peut facturer au Professionnel une commission, un abonnement ou tout autre service selon les accords conclus avec celui-ci. Une rémunération du GIE n’influence pas le prix dû par le Client sauf si cette information est expressément indiquée dans l’Offre ou le parcours de commande.
Article 11 – Paiement et facturation
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Lorsque le paiement en ligne est proposé, il est réalisé au moyen du dispositif et du prestataire de paiement indiquésur la Plateforme. Les opérations d'encaissement, de traitement et, le cas échéant, de reversement sont réalisées conformément au fonctionnement effectivement mis en œuvre.
Le fait qu’un paiement transite techniquement par la Plateforme ne modifie pas, à lui seul, l’identité du vendeur ou du prestataire indiquée sur l’Offre.
La facture ou le justificatif relatif à la prestation ou au bien est émis par la personne ou l’entité légalement tenue de le faire. Lorsque le GIE est lui-même vendeur ou prestataire, il émet les documents qui lui incombent.
Article 12 – Exécution des prestations et livraison des biens
Le Professionnel est responsable de l’exécution de la prestation ou de la fourniture du bien conformément à l’Offre, aux informations communiquées au Client et aux obligations légales applicables à son activité.
Il assume notamment les obligations relatives à la sécurité, aux qualifications professionnelles, aux autorisations administratives, au matériel, aux assurances, à la conformité des biens et aux conditions d'accueil qui relèvent de son activité.
Pour un bien vendu, le vendeur est responsable de la livraison ou de la mise à disposition dans les conditions indiquées avant la commande, ainsi que les garanties légales applicables.
Lorsque le GIE est lui-même désigné comme vendeur ou prestataire, les obligations correspondantes lui incombent dans les limites prévues par la réglementation.
Le Client doit respecter les consignes du Professionnel, les horaires, les conditions d’accès et les règles de sécurité qui lui ont été communiquées.
Article 13 – Modification ou annulation par le Professionnel
Toute modification ou annulation décidée par le Professionnel relevant du contrat conclu avec le Client et des conditions particulières communiquées avant la commande.
Le Professionnel informe le Client dans les meilleurs délais. Le GIE peut transmettre cette information et faciliter les opérations prévues par le système de réservation.
Lorsque la réglementation ou les conditions contractuelles autorisent un remboursement, un rapport, une solution de remplacement ou tout autre droit au bénéfice du Client, celui-ci est appliqué par la personne légalement tenue de l’exécuter.
Article 14 – Modification, annulation et rétractation par le Client
Les conditions applicables à une modification ou une annulation sont celles affichées avant la commande et, le cas échéant, les conditions particulières du Professionnel.
Aucune clause des présentes ne prive le Client d’un droit impératif prévu par la loi.
Lorsqu’un droit de rétractation est légalement applicable, il s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Certaines prestations, notamment certaines prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, peuvent être exclues du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les modalités d’exercice et, lorsqu’il est requis, le type de formulaire sont accessibles sur la Plateforme et/ou communiqués au Client.
Lorsque le GIE est lui-même vendeur ou prestataire, les droits et obligations qui lui incombent au titre de la rétractation sont directement applicables.
Article 15 – Retard, non-présentation et comportement du Client
Les conséquences d’un retard, d’une non-présentation ou du non-respect des conditions de participation sont celles indiquées avant la commande et relevant du contrat conclu avec le Professionnel, sous réserve des droits impératifs du Client.
Le Client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et des dommages qu’il cause par son comportement, dans les limites prévues par la loi.
Article 16 – Garanties légales applicables aux biens
Lorsqu’un bien est vendu à un consommateur par un Professionnel, le vendeur est tenu des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Les modalités pratiques d’exercice de ces garanties, les coordonnées du vendeur et les informations légalement requises sont accessibles au Client avant ou au moment de la vente.
Le GIE, lorsqu’il agit uniquement comme opérateur ou intermédiaire, n’est pas le vendeur du bien et ne se substitue pas au Professionnel pour l’exécution de ses garanties légales. Lorsque le GIE est lui-même vendeur, ces obligations lui incombent.
Article 17 – Responsabilité du Professionnel
Le Professionnel est responsable de l’exécution de la prestation ou de la vente qu’il réalise et des dommages résultant de sa propre activité lorsqu’ils lui sont imputables.
Il garantit disposer des qualifications, autorisations, assurances et moyens nécessaires à l’exercice de son activité et à la réalisation de l’Offre, lorsque ces éléments sont légalement requis.
Il répond de l’exactitude, de la licéité et de l’actualisation des informations relatives à ses Offres.
Le Professionnel doit informer sans délai le GIE de tout événement affectant la sécurité, la conformité, la disponibilité ou la légalité d’une Offre.
Article 18 – Responsabilité du GIE
Le GIE est responsable de ses propres obligations et des fautes qui lui sont imputables.
Le GIE ne peut être tenu responsable, en sa seule qualité d’opérateur de marketplace, d’un dommage résultant de l’exécution matérielle d’une prestation ou de la fourniture d’un bien par un Professionnel, sauf lorsque ce dommage résulte également d’un fait ou d’un manquement imputable au GIE.
Le GIE ne garantit pas la disponibilité permanente de la Plateforme et peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.
Aucune disposition des présentes ne constitue une exclusion ou une limitation de responsabilité dans un cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Article 19 – Force majeure
Les effets d’un événement de force majeure sont appréciés conformément aux dispositions légales applicables, notamment à l’article 1218 du Code civil.
Lorsqu’un événement affecte une prestation, le Professionnel concerné informe le Client dans les meilleurs délais. Le GIE peut transmettre l’information et appliquer les fonctionnalités de rapport, d’annulation ou de remboursement prévues par les conditions applicables.
Article 20 – Réclamations et service d'intermédiation
Toute réclamation concernant la réalisation, la qualité, la conformité, la livraison ou l’exécution d’une prestation ou d’un bien doit être adressée au Professionnel qui l’a proposé, sans préjudice de la possibilité de passer par le GIE pour faciliter sa transmission.
Toute réclamation concernant le fonctionnement de la Plateforme, une erreur de réservation ou le service d’intermédiation fourni par le GIE peut être adressée au GIE aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales et sur la page Contact.
Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais. Cette procédure amiable ne prive pas le Client des recours dont il dispose en application de la loi.
Article 21 – Médiation de la consommation
Lorsqu’un Client consommateur a préalablement préparé une réclamation écrite au professionnel concerné et qu’aucune solution amiable n’a permis de résoudre le litige, il peut, lorsque les conditions légales sont réunies, utiliser gratuitement au médiateur de la consommation compétente.
Pour un litige portant sur une prestation ou un bien fourni par un Professionnel, le médiateur compétent est celui auquel ce Professionnel est valablement rattaché. Le Professionnel communique au Client les coordonnées et modalités de saisine de son médiateur conformément à ses obligations.
Le recours à la médiation s’effectue dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le consommateur conserve son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 22 – Avis et contenus publiés par les Clients
Lorsque la Plateforme permet la publication d’avis, les modalités de collecte, de publication, de classement, de vérification et de modération des avis sont présentées sur la fonctionnalité concernée ou dans une page dédiée.
Les avis ne peuvent faire l’objet d’une présentation trompeuse. Le GIE peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite, préjudiciable, diffamatoire, trompeur, frauduleux ou manifestement sans rapport avec l’Offre, selon une procédure cohérente et transparente.
Article 23 – Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité du site.
Les données peuvent notamment être traitées pour permettre l'utilisation de la Plateforme, la création et le suivi d'une demande ou d'une réservation, la mise en relation avec le Professionnel, le paiement lorsqu'il est proposé en ligne, la gestion de la relation client, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales.
Les personnes concernées bénéficient des droits prévus par la réglementation applicable. Les modalités d’exercice de ces droits sont indiquées dans la Politique de confidentialité.
Article 24 – Propriété intellectuelle et contenus des Professionnels
Le site, sa structure, son interface, ses textes, éléments graphiques, marques, logos et contenus protégés sont exploités dans le respect des droits de propriété intellectuelle applicables.
Les contenus fournis par les Professionnels restent soumis aux droits de leurs titulaires. Le Professionnel garantit disposer des droits nécessaires pour permettre au GIE de publier, reproduire, représenter et, lorsque cela est nécessaire, adapter techniquement ces contenus dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de la promotion des Offres.
Le Professionnel doit retirer ou remplacer sans délai tout contenu dont il n’est plus autorisé à permettre l’utilisation.
Article 25 – Prestations de voyage, séjours et hébergements
Lorsque la Plateforme propose ou facilite la ventilatione de services de voyage, notamment d’hébergement, de transport, de location de véhicule ou d’autres services de voyage, ou lorsqu’elle combine ou facilite la combinaison de plusieurs services, les dispositions impératives du Code du tourisme s’appliquent lorsqu’elles sont réunies.
La seule indication selon laquelle le GIE intervient comme intermédiaire, opérateur de marché ou sous toute autre qualité ne permet pas d'écarter le régime légal applicable aux forfaits touristiques ou aux prestations de voyage liées.
Avant la commercialisation d’une Offre susceptible de relever de ce régime, la qualification juridique de l’Offre et les obligations correspondantes doivent être vérifiées. Lorsque le régime des opérateurs de voyages et de séjours s’applique, les obligations d’immatriculation, de garantie financière, d’assurance et d’information doivent être satisfaites par la personne légalement tenue de les respecter.
Les informations spécifiques exigées par le Code du tourisme sont présentées au voyageur avant la conclusion du contrat.
Article 26 – Conditions particulières et hiérarchie des documents
Les présentes CGVU constituent les conditions générales applicables au fonctionnement de la Plateforme et au service d’intermédiation du GIE.
Les conditions particulières de l’Offre complètent les présentes pour les éléments propres à la prestation ou au bien concerné.
En cas de contradiction, une disposition légale impérative prévaut. Pour les éléments propres à une Offre, les conditions particulières communiquées avant la commande prévalente sur les présentes, sous réserve qu'elles soient licites et qu'elles ne privent pas le Client d'un droit impératif.
Article 27 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les dispositions impératives protectrices qui leur sont applicables restent réservées. En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes.
Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet d’imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas légalement compétente.
Article 28 – Modification des CGVU
Le GIE peut modifier les CGVU présentes pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales imposant une application immédiate ou une information particulière.
Les modifications futures sont publiées sur la Plateforme avec leur date d’entrée en vigueur.
Article 29 – Contact
Toute demande relative aux CGVU actuelles ou au fonctionnement de la Plateforme peut être adressée au GIE Cantal Nature par les coordonnées indiquées dans les Mentions légales et sur la page Contact du site.
-
Annexe 1
Pour être commercialisable auprès des consommateurs, chaque Offre doit être configurée de façon à permettre, selon sa nature, l’affichage au minimum des informations suivantes :
• Identité du Professionnel vendeur ou prestataire ;
• caractéristiques essentielles ;
• prix total et frais obligatoires ;
• disponibilités et date/délai d'exécution ou de livraison ;
• conditions de participation ou d'utilisation ;
• conditions d'annulation et de modification ;
• droit de rétractation ou exception applicable, le cas échéant ;
• conditions de paiement ;
• informations sur les garanties légales pour les biens ;
• informations touristiques spécifiques lorsque le Code du tourisme s'applique.
Références juridiques principales
La présente rédaction a été confrontée aux dispositions en vigueur en septembre 2026 relatives notamment aux places de marché et à l'information précontractuelle du Code de la consommation, ainsi qu'au régime des forfaits touristiques et prestations de voyage liées au Code du tourisme.
Références principales : Code de la consommation, notamment articles L.111-7, L.221-5, L.221-6, L.221-28 et L.612-1 et suivants ; Code du tourisme, notamment articles L.211-1 et L.211-5-1 et articles R.211-20 et suivants ; Code civil, article 1218.